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Bénéficier d’un terrain communal : procédures et conseils pratiques
Sans tambour ni trompette, le transfert d’un terrain communal ne pardonne aucune improvisation. Il ne suffit pas d’une poignée de main ou d’un accord entre voisins : la cession, même généreuse, requiert la validation du conseil municipal. Pas de raccourci, …
Calcul du montant des impôts sur les revenus locatifs
Un chiffre, et tout vacille : 15 000 euros. Cette limite sépare deux mondes pour les propriétaires bailleurs, et pourtant, ce n’est qu’un début. Derrière cette frontière se cachent des choix fiscaux qui changent tout, des subtilités capables de bouleverser …
Délivrance de l’attestation de fin de travaux : les responsables identifiés
Une attestation de fin de travaux ne tombe pas du ciel à la clôture d’un chantier. Son attribution oscille selon la nature des opérations, le profil des intervenants et le cadre réglementaire qui s’applique. La règle varie, et ce n’est …
Déclarer un logement vacant aux impôts : démarches et conseils fiscaux
Depuis 1998, la taxe sur les logements vacants cible les biens inoccupés depuis plus d’un an dans certaines zones urbaines tendues. L’oubli ou le refus de déclaration expose à des majorations et à un contrôle fiscal renforcé.La réglementation distingue la …